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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1458 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La Caisse Nationale d’Assurance Maladie et ses caisses régionales passent des conventions d’installation avec les médecins qui exercent en remplacement ou avec les étudiants replissant les conditions prévues à l’article L4131‑2. Cette convention ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi qu’à un accompagnement à l’installation, à la condition que le lieu d’exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa ou dans une zone limitrophe de ceux‑ci et que le début d’exercice date de moins d’un an. »
Exposé sommaire :
Les ARS sont des entités qui concourent à scléroser le système et dont la disparition est souhaitable. La réponse au problème des déserts médicaux ne peut passer par le recours aux ARS.
Pour aider à l’installation de jeunes praticiens, soit remplaçants soit encore étudiants, nous considérons qu'il vaut mieux choisir la voie du conventionnement qui est une voie plus sûre et plus pérenne.
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