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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS145 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100,7 »
le montant :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,9 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à financer les nécessaires mesures de créations de poste à l’hôpital public.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19, soit une évolution en dessous de l’inflation.
Surtout, le dossier de presse du PLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y aurait que 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvelles mesures de revalorisation des rémunérations des métiers de la santé et du médico-social, mais 0 pour créer de nouveaux postes.
Or, c’est un point crucial que demandent l’ensemble des personnels de l’hôpital et les collectifs qui les représentent.
Ils nous disent : « pour soigner mieux, soyons mieux reconnus, mais surtout soyons plus nombreux. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au FIR mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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