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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1432 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 43, substituer au montant :
« 24.6 »
le montant :
« 28 ».
Exposé sommaire :
La clause de sauvegarde, mise en place en 2009, permet d’exercer une régulation de la dépense de produits de santé, notamment de médicaments.
La régulation est malheureusement un exercice nécessaire dans l’état de contrainte que connaissent les finances sociales. Pour autant, cet exercice doit être mené avec discernement afin de préserver le tissu industriel en France dont la crise sanitaire a montré toute la nécessité. Trop d’impôts tue l’impôt puisqu’il peut mettre en péril l’activité des entreprises du secteur qui sont soumises à plus d’une vingtaine de taxes spécifiques, en plus de la fiscalité normale.
Le montant M de la clause de sauvegarde fixé cette année est insuffisant au regard du chiffre d’affaires réalisé cette année - environ 28 milliards € - qui détermine le référentiel de la clause pour l’an prochain. Nous proposons donc d’augmenter le montant de M pour qu’il tienne compte de cette différence.
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