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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1423 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Frappé, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, doivent se faire examiner par un médecin de leur choix dans un délai d’un mois suivant la date de prescription de l’arrêt de travail. Cette consultation supplémentaire est prise en charge par l’Assurance Maladie. » »
Exposé sommaire :
La disposition de l'article 43 est une bonne disposition car elle vise à lutter contre les abus d'arrêt de travail qui sont facilités par le recours à la téléconsultation.
En 2019, 5.4 millions de Français ne disposent pas d'un médecin traitant, la plupart du temps bien malgré eux, en raison d'une démographie médicale désastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins 2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Notre dispositif vise donc à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation : il s'agit de leur donner un délai supplémentaire pour trouver un médecin qui peut constater la réalité de l'incapacité physique.
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