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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1406 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
« Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet un rapport sur les possibilités de mettre en oeuvre la recommandation numéro 40 du rapport 2022 de la cour des comptes relatif à la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit sérieusement étudiée la recommandation de la cour des comptes d'élargir l'assiette des cotisations à la part des dividendes versés aux dirigeants des SAS et SASU et aux dirigeants non associés.
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