Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1399 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
L’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Sans préjudice des autres recours possibles, de pouvoir contribuer à recueillir les plaintes et insatisfactions des usagers de la branche autonomie et, le cas échéant, d’opérer une médiation entre ces usagers et les organismes et établissements concernés. Cette activité donne lieu à un rapport annuel qui est rendu public et transmis au Parlement et au Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Les motifs de plaintes et d’insatisfaction des personnes âgées et handicapées ne font l’objet d’aucune consolidation à ce stade. S’agissant du cas particulier des maltraitances, la Défenseure des droits regrettait en décembre 2021 « qu’un outil de mesure fiable et partagé par l’ensemble des autorités de régulation et de contrôle, au niveau national, permettant d’évaluer, d’objectiver et de comparer les différentes situations de maltraitance, fasse défaut » [1].
C’est pourquoi le présent amendement entend confier un rôle nouveau à la CNSA, celui de pouvoir contribuer à consolider les plaintes et motifs d’insatisfaction des usagers vis-à-vis des administrations publiques locales ou nationales, des services ou des établissements.
La CNSA pourrait en outre assurer une démarche de médiation à ce titre, sans préjudice du rôle reconnu en ces matières au défenseur des droits.
Elle devrait ainsi permettre l’accès au droit et la garantie, en particulier pour des publics très fragiles, d’être écoutés et entendus.
Cette activité aurait naturellement vocation à être rendue publique.
[1]https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/836210050_ddd_droitsehpad_access.pdf#page=32
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.