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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1389 (Rejeté)
(1 amendement identique : 361 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 41
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 du code de la santé publique.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Chaque année en France, 100 millions de rendez-vous médicaux sont pris mais ne sont pas honorés. Cela représente l’équivalent de l’activité de 37 000 ETP médicaux.
Les solutions en ligne automatisant le rappel des rendez-vous, facilitant leur annulation et proposant une fonctionnalité de liste d’attente ont démontré leur impact sur la réduction de ces rendez-vous non honorés mais restent à ce jour insuffisantes.
Pour limiter les rendez-vous non-honorés, outre la généralisation des logiciels de gestion de rendez-vous, il est important de responsabiliser les patients dans leurs recours aux soins et c'est pourquoi le présent amendement propose une expérimentation qui contournerait l'interdiction actuelle pour les médecins de facturer un patient qui ne s'est pas présenté à son rendez-vous médical afin de rendre possible une telle facturation avec effet dissuasif permettant de sauvegarder, voire de libérer des créneaux de disponibilité pour des patients qui en ont vraiment besoin.
Cette disposition s'inscrit dans un objectif de limiter les pertes de temps médical et favoriser un meilleur accès aux soins.
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