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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1385 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Juvin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En France, certains territoires sont caractérisés par une offre de soins insuffisante pour leur population, du fait d’un faible renouvellement des professionnels, de leurs départs à la retraite ou encore par des difficultés d’accès à cette offre : temps d’accès, délais d’attente pour un rendez-vous…
Pour contribuer à pallier ces tensions, l’identification de zones sous-denses par les ARS permet d’allouer directement aux médecins libéraux les aides à l’installation et au maintien là où la situation le nécessite, au regard de l’offre médicale et des besoins de soins de la population.
La réglementation pose ainsi le principe d’une révision de l’arrêté régional tous les 3 ans par arrêté pour requalifier les zones et ajuster les aides en fonction des besoins.
Considérant l'impératif besoin d'améliorer l'accès aux soins, le présent amendement propose de réévaluer annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
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