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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1376 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
« Un rapport au Parlement est adressé chaque année portant un bilan de la politique concernant le tabac. Il rassemblera notamment les études de mesure des effets d’éviction sur la consommation du tabac par ces mesures d’augmentation du prix des tabacs, la mesure du nombre de vies sauvées par cette politique, ainsi qu’un bilan de la lutte contre la contrebande de tabac. »
Exposé sommaire :
La politique de santé publique mise en place depuis plusieurs dizaines d'années, consiste essentiellement à agir par un signal-prix visant à dissuader les consommateurs d'acheter ces produits, notamment les primo-acheteurs. Nous nous félicitons de cette politique responsable qui permet sur le long terme de diminuer la consommation de tabac et donc les pathologies liées à celle-ci.
Pour autant, le Parlement manque d'instruments de contrôle de l'efficacité de cette politique : suivi des volumes consommés, du nombre de fumeurs, des prescriptions de dispositifs de substitution pour sevrage, le suivi du nombre de cancers liés et autres pathologies liées au tabac, l'estimation du nombre de vies épargnées. Par ailleurs, il doit y être ajouté un bilan de la lutte contre la contrebande car celle-ci est directement corrélée à l'augmentation des prix du tabac.
C'est pourquoi nous demandons qu'un rapport rassemblant toutes les données nécessaires à la surveillance des indicateurs soit adressé au Parlement.
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