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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1374 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Sebaihi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« assurés »,
insérer les mots :
« et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'ensemble de la population résidante sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention.
Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui eux ne sont pas considérés comme des assurés sociaux. Pourtant, de part leur statut même (cette protection santé s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précaire), ces personnes cumulent de nombreux facteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé. L’accès à la prévention est indispensable pour ce public qui souvent méconnait le fonctionnement du système de santé français et a des difficultés à accéder aux structures de santé et aux soins. Rendre accessibles ces rendez-vous « prévention santé » c’est créer une fenêtre de captation de ce public pour informer, sensibiliser mais aussi identifier les besoins et initier un parcours de soins.
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