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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1284 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
Exposé sommaire :
La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs.
Aussi, le présent amendement propose que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
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