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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1271 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et le service rendu des soins de centres de soins médicaux immédiats.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, on assiste à la création de centres de soins non programmés ou centres de soins immédiats. Ces structures promettent une prise en charge ambulatoire dans la journée pour les demandes de soins non programmées. Elles s’implantent progressivement, sans régulation ou régime d’autorisation. Elles recrutent des médecins généralistes et urgentistes pour leur fonctionnement, les faisant la plupart du temps quitter leur exercice en médecine générale ou médecine d’urgence. Dans ce contexte, l’amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour étudier le service de soin rendu à la population dans ces centres notamment en termes de sécurité, de qualité et de pertinence et le cout global de ces centres pour l’assurance maladie.
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