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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS123 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée (APA), de remplacer certains soins de suite et de réadaptation par un programme d’APA en ambulatoire, et d’introduire une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « « Socialistes et apparentés » » vise à remettre un rapport au Parlement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
Face au mur démographique et au défi immense de la perte d’autonomie des personnes âgées, l’activité physique adaptée est un levier efficace de prévention.
Malgré cela, son développement est encore confidentiel, malgré son faible coût pour la collectivité.
Nous proposons donc son élargissement, reprenant ici la proposition des anciens députés Régis Juanico (SOC) et Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) dans leur rapport sur les politiques de prévention en santé publique.
Plusieurs pistes peuvent être envisagées :
- Primo, la prise en charge de la consultation médicale spécifique comportant le bilan-médico-sportif et motivationnel préalable, qui ouvre la prescription d’APA,
- Secundo, le remplacement d’une partie des SSR par un programme d’APA en ambulatoire,
- Tertio, l’introduction d’une fiscalité incitative au sport-santé pour les complémentaires, etc.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Gouvernement sur l’élargissement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA).
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