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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1227 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lauzzana.
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« Ces sociétés s’engagent :
« 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et dès sa parution le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ;
« 2° À ne rien faire qui puisse conduire les praticiens à exercer dans des conditions contraires à la déontologie médicale. »
Exposé sommaire :
Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte de la CNAM. Or le texte renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié des recommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ont également dégagé des principes à respecter et que les médecins sur exerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de la déontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entre l’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et le renouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspective d’une mise en œuvre opérationnelle.
Proposé en collaboration avec le CNOM.
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