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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1221 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Après le mot : « bénéficient », la fin de l’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de permettre aux Français de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad. Les contribuables pourront faire jouer un crédit d’impôt égal à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre de la dépendance et de l’hébergement, et ce dans la limite de 10.000 euros par personne hébergée.
Nous suggérons un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt. En effet, le crédit d’impôt est remboursé en tout ou partie lorsque son montant dépasse celui de l’impôt et lorsque les contribuables ne sont pas imposables. Dans le présent cas, nos compatriotes pourront se voir reverser jusqu’à 2.500 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois en Ehpad.
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