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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1207 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa du IV est complété par les mots : « dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
2° Le septième alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est rendu dans un délai de 45 jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit le délai de traitement des autorisations d’exercice pour les médecins de nationalité étrangère hors UE (PADHUE).
En effet, le dépôt d’une demande d’autorisation d’exercice et son traitement excèdent parfois un délai raisonnable, au point de freiner leur installation en France.
D’où l’intérêt d’instaurer un le délai légal de réponse à 45 jours.
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