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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1184 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les bienfaits de l’activité physique sont prouvés scientifiquement, que ce soit, pour promouvoir la santé, en termes de prévention primaire pour réduire les risques liés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour freiner l’évolution, voire améliorer, un état de santé dégradé.
L’activité physique et sportive entraine des bénéfices tant au niveau physique en réduisant la consommation de certains médicaments. Si l’instauration de la prescription par le médecin, pour les personnes en ALD, d’une activité physique adaptée (APA), est une avancée dans la reconnaissance de l’activité dans le cadre du parcours de soins, de nombreux freins demeurent, dont principalement l’absence de prise en charge financière qui accentue les inégalités sociales d’accès à l’activité physique.
Cet amendement vise à inscrire dans le droit commun le principe d’une prise en charge financière de l’activité physique adaptée prescrite afin de la rendre accessible à tous les assurés en ALD.
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