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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1183 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Christophe.
À l’alinéa 20, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.
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