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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS117 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2023. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
« Cet amendement des députés » »Socialistes et apparentés« « vise à expérimenter dans 3 régions un programme de santé nutritionnelle dans les EHPAD et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
En effet, les effets d’une mauvaise nutrition sur la santé physique et psychologique sont connus.
Par exemple, chez les personnes âgées dépendantes, une dénutrition ou une mauvaise nutrition peut être source de perte d’autonomie.
Pour respecter les règles de l’article 40 de la Constitution et de la LOLFSS, nous proposons donc une expérimentation dans 3 régions dans lesquelles le FIR viendrait financer des programmes de santé nutritionnelles à destination des EHPAD et plus largement de l’ensemble des ESSMS.
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