Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS116 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quanrante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à faciliter l’exercice des médecins de nationalité étrangère hors UE (« « PADHUE » »).
Malgré les avancées de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées.
La première de ces difficultés réside dans les délais excessivement longs de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier.
Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France.
Cette situation est alarmante alors que notre système de santé connaît une pénurie majeure de personnels médicaux, qui met en danger la santé de nos concitoyens.
Contre cette pénurie, un des leviers d’action efficace car garantissant de générer des impacts à court terme est la simplification de la procédure d’autorisation d’’exercice des PADHUE.
Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit un délai maximal de réponse de la commission nationale d’autorisation d’exercice de 45 jours à compter du dépôt de la demande par le professionnel.
Afin de se donner le temps d’une mise en oeuvre réussie, en mettant notamment les moyens humains et financiers, nous proposons une entrée en vigueur au 1er juillet 2023. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.