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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1123 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'exonérer de cotisations retraite les médecins retraités ayant recours au dispositif de cumul emploi retraite, et exerçant dans les zones dites sous-denses.
Actuellement, ce cumul emploi retraite est possible dans certaines limites et sous certaines conditions. Il permet au médecin retraité de conserver une activité professionnelle une fois sa pension liquidée, et de contribuer au maintien de l’offre de soins de proximité, notamment sur les territoires déficitaires.
Dans un contexte de difficultés d'accès aux soins, il s'agit par là d'inciter à la reprise d'activité des médecins libéraux. A court terme, en attendant que la suppression du numerus clausus produise ses effets, l'enjeu majeur est d'optimiser le temps médical disponible. A minima, cette proposition pourrait être proposée de manière temporaire, et en priorité dans les zones caractérisées par une faible densité en matière d'offre de soins.
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