Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS112 (Rejeté)
(1 amendement identique : 571 )
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et qui représente au moins un quart des ressources des établissements ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer un seuil plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement de santé.
Cet amendement vise ainsi à restreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital et augmenter la part de financement par responsabilité populationnelle.
Cette part-socle permettrait de responsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état de santé d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire du soin.
Tel est l’objet du présent amendement. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.