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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1115 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS1638 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« cessent »
les mots :
« peuvent cesser ou être modifiés ».
Exposé sommaire :
Le décès d’un patient ne peut pas être automatiquement attribué à la prise d’un traitement quel qu’il soit. De plus, plusieurs traitements peuvent être administrés simultanément. En conséquence, systématiser la cessation des versements sans prendre en compte le profil thérapeutique du patient est contraire au principe de paiement à la performance.
Cet amendement vise à contextualiser et aménager la prévision de cessation de paiement en fonction de l’administration de médicaments de thérapies innovantes (MTI) avec le profil thérapeutique du patient, particulièrement dans les cas de thérapies géniques pour lesquels les coûts de fabrication et de production sont spécifiquement élevés.
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