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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1113 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
Après le mot :
« convention »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision.
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