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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1112 (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises en charge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. En conséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettrait d’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et une thérapie au plus près de leurs besoins médicaux.
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