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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1110 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en sont exemptées les petites et moyens entreprises ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Imposer un tarif de responsabilité fixe identique aux grandes industries pharmaceutiques et aux petites et moyennes entreprises, les biotechnologies santé, est inéquitables pour le développement de la recherche biomédicale et pharmaceutique française. La prise de risque doit être reconsidérée. En particulier, lorsque l’on sait l’engagement pris par les PME et les TPE lors de la crise de la covid-19. De plus, ces biotechs françaises assurent le développement de biotechnologies médicales spécialisées à l’adresse de patients dont rares sont les traitements disponibles en France. L’imposition d’une taxation supplémentaire pour des petites et moyennes entreprises spécialisées dans les diagnostiques et les thérapies de pointe préemptera tout développement pour ces entreprises et donc à terme ne permettra pas l’accès aux thérapies innovantes pour les patients.
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