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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS110 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
Le I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des ratios minimaux d’encadrement par le personnel soignant définis par spécialité et par un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce décret précise les obligations des établissements mentionnés au I du présent article en cas de non-respect de ces ratios. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés ""Socialistes et apparentés"" vise à définir un taux d'encadrement de personnels soignants dans tous les établissements de santé (hôpitaux publics et associatifs, cliniques, etc.)
.
En France, les ratios de personnels soignants par lits constatés sont élevés. Ils sont de un soignant pour 14 lits. Ce chiffre est de 1 pour 4 en Californie.
Surtout, il n'y a aucune règle en la matière, sauf dans quelques spécialités comme la réanimation, ce qui a conduit l'hôpital public dans le mur en restreignant toujours plus les effectifs et la masse salariale au détriment de la qualité du soin et de la présence au chevet des patients.
Dans ces conditions, il est impossible de soigner correctement et dignement.
Ainsi, nous proposons de définir des ratios d'encadrement de personnels soignants dans tous les établissements de santé (hôpitaux publics et associatifs, cliniques, etc.).
Cet amendement est également une préconisation de la commission d'enquête du Sénat sur l'hôpital et le système de santé en France présidée par Bernard Jomier."
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