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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1089 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et les modalités d’un assouplissement des critères permettant de bénéficier de la revalorisation des retraites des agricoles à 85 % du SMIC net agricole.
Exposé sommaire :
Les retraites agricoles les plus faibles ont été revalorisées à 85 % du SMIC net agricole, soit 1 046 € par mois, au 1er novembre 2021.
Mais les nombreux critères à remplir empêchent beaucoup d'agriculteurs de percevoir cette retraite (être un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant mis en valeur à titre exclusif ou principal, une exploitation, justifier d'une carrière complète d'assurance au régime des non salariés agricoles, justifier du droit à une pension à taux plein à la date d'effet de leur pension de retraite de base pour les assurés partis en retraite après le 1er janvier 1997...)
Pour beaucoup d'entre eux, elle est pourtant amplement méritée et représente un minimum pour vivre dignement après une vie de labeur. C'est pourquoi cet amendement propose l'élaboration d'un rapport étudiant la possibilité et les conditions d'un élargissement de cette revalorisation.
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