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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1087 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30% soit plus de 9 points.
Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
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