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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1082 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
I. – À compter de janvier 2023, une prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu aux aides-soignantes, auxiliaires de puériculture et infirmières puéricultrices exerçant leurs fonctions au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs et des unités de surveillance continue des établissements publics de santé.
II. – Le montant de la prime d’exercice en soins critiques est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A compter de janvier 2022, selon les termes du décret n° 2022‑19 paru le 10 janvier 2022, une prime d’exercice en soins critiques a été accordée à certaines catégories de professionnels intervenant dans les unités de soins intensifs, unités de néonatalogie de soins intensifs, et unités de surveillance continue.
Cependant, les aides-soignantes, auxiliaires de puériculture en réanimation infirmières puéricultrices ont été écartées du versement de cette prime.
Exprimant un très fort sentiment d’injustice depuis l’attribution de cette prime mensuelle en soins critiques, les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture en réanimation, soutenues dans de nombreux cas par des médecins réanimateurs demandent à percevoir cette prime au même titre que les autres membres des équipes exerçant en unités de soins critiques.
En effet, au sein de ces unités de soins critiques - peut-être encore plus là qu’ailleurs ? - les professionnels de santé qui y travaillent, quels que soient leur statuts, forment un indispensable et indissociable ensemble où seul compte, pour le bien des patients, le travail en équipe.
Lors de la pandémie de Covid-19, le travail en équipe au sein des services de réanimation a d’ailleurs été mis en lumière et salué par les pouvoirs publics.
C’est pourquoi, il convient que cette prime soit versée à tous les acteurs intervenants en unités de soins critiques.
Cet amendement vise à réparer cette injustice.
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