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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1049 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
– la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– il est complété par les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique »
Par conséquent, l’article D.165‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article 1114‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire :
Afin de respecter les règles de la démocratie sanitaire en ce qui concerne le médicament, cet amendement vise à permettre la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments et d’un représentant des usagers dans la section des dispositifs médicaux.
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