Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1043 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Après le 6° de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, travaillé avec l’APF France Handicap et le CIAAF, il est proposé que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) puissent exercer une mission de soutien et d’orientation des proches aidants et aidants familiaux.
Dans sa recommandation de bonnes pratiques professionnelles de 2015 « Le soutien des aidants non professionnels », la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique. Néanmoins, on constate l’impossibilité de la mettre en œuvre faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.
Il est pourtant nécessaire de reconnaître le rôle et la plus value des ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en plus des dispositifs dédiés aux aidants. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire ils peuvent faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.