Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1034 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rousset.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une temporalité annuelle pour la révision du zonage établi par les ARS au titre de l'article L1434-4 du code de la santé publique.
Ce zonage est effectivement déterminant pour l'attribution d'aides financières aux professionnels exerçant sur ces zones et guide les mesures destinées à réduire les inégalités de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé.
Pourtant, malgré une offre de soins qui évolue constamment, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité pour la révision de ce zonage.
Il semble donc nécessaire d'introduire une telle temporalité au sein du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.