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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 996 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perte d’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques du maintien à domicile.
Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique dégradé chez les aidants. Les rendez-vous de prévention sont donc particulièrement importants pour eux. Il importe aussi qu’ils soient plus fréquents que pour la population générale puisque le risque de conséquences sur la santé et d’oubli de leur propre santé est plus fréquent parmi cette population.
Au niveau national, la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants », lancée en octobre 2019, témoigne de la reconnaissance de ces acteurs non professionnels et cette question de la santé constituait une de ses 6 priorités. Cette demande de rendez-vous plus fréquents, si possible annuels, irait donc dans ce sens et appuierait la mesure 14 qui prévoyait d’instaurer un « réflexe proches aidants » chez les professionnels de santé ou d’accompagnement.
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