Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 983 (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus du territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé, représentant des communes, des établissements de coopération intercommunale, mentionnés aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 ou L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales et du département sont tenus informés de l’avancée des objectifs en tant qu’invités permanents. »
II. – Les élus mentionnés au I participent conjointement, et au même titre que les professionnels de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé, à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de santé.
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de repli à l'amendement n°975
La création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondait à la volonté d’assurer une meilleure coordination des professionnels de santé sur un territoire donné et à une structuration efficiente des parcours de santé des patients.
Les CPTS sont ainsi composés de professionnels de santé, d’acteurs médico-sociaux et sociaux ainsi que des services de prévention et de santé au travail. Ils concourent ensemble à la réalisation d’un projet de santé, soumis à approbation de l’Agence régionale de santé (ARS).
Par leurs actions, les CPTS permettent ainsi une coordination et une convergence des acteurs de la santé sur un territoire donné. Toutefois, l’accès aux soins dans nos territoires doit être l’affaire de tous et plus particulièrement celles des élus locaux, qui sont confrontés aux problématiques locales, connaissent et savent anticiper les attentes de leurs concitoyens en la matière.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer dans la composition des CPTS les élus du territoire concerné, afin de permettre une meilleure prise en compte des enjeux locaux et d’apporter une réponse adéquate aux attentes des citoyens. Conjointement au travail réalisé par les professionnels de santé, les élus sont associés à l’élaboration du projet de santé du CPTS.
Cette intégration permettra, de plus, de s’assurer de la bonne complémentarité des projets mis en place au sein du CPTS avec ceux définis dans le Contrat Local de Santé (CLS), par les collectivités territoriales et l’ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.