Amendement N° 979 (Sort indéfini)

L’alinéa 14 de cet article prévoit la baisse des tarifs des actes de biologie médicale qui ne sont pas liés à la gestion de la crise sanitaire afin de générer une économie dès 2023 d’au moins 250 millions d’euros.

Si les laboratoires de biologie médicale ont effectivement réalisé des chiffres d’affaires en forte augmentation en raison de la gestion du Covid, les autres actes qu’ils réalisent sont quant à eux de moins en moins rémunérateurs.

Ces actes dits « de routine » sont déjà à un tarif très bas et progressent depuis 2014 à un rythme nettement inférieur à l’ONDAM, tout comme par rapport à l’inflation.

De plus, ces dépenses de biologie médicale structurelles sont maitrisées dans le cadre d’accords triennaux avec l’Assurance maladie depuis 2014, ce qui a déjà permis 545 millions d’euros d’économie en 8 ans.

Il parait donc important de distinguer les dépenses de biologie médicale conjoncturelles de celles qui sont structurelles afin de ne pas mettre en difficulté les laboratoires lorsque l’épidémie de Covid sera terminée.

Le présent amendement a donc pour objet de flécher l’économie de 250 millions d’euros en 2023 sur les actes liés à la gestion de la crise sanitaire, beaucoup plus rémunérateurs pour les laboratoires et avec des marges beaucoup plus importantes.

À ce titre, différents réseaux de laboratoires ont d’ores et déjà proposé au Gouvernement des compromis qui peuvent être très facilement mis en œuvre afin de réaliser cette économie de 250 millions d’euros, sans pour autant mettre en péril la pérennité des laboratoires de biologie médicale qui sont les garants du parcours de soin de nos concitoyens.