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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 958 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, "imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales" ou "des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget", devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration sociale nominative).
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle disposition législative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des tickets restaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeurs constituera une nouvelle charge administrative inutile et sans valeur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.
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