Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 951 (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à compenser la perte de recettes générée par la prise en charge intégrale des frais de transports sanitaires urgents
préhospitaliers - non par une hausse à due concurrence du ticket modérateur sur les transports programmés qui pèserait sur les plus fragiles comme le propose le Gouvernement - mais par une hausse de la fiscalité.
Nous saluons tout d’abord l’exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers proposée par cet article, qui va supprimer le reste à charge moyen de 36 euros par trajet.
Mais en compensant cette exonération par une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés, le Gouvernement fait peser sur d’autres populations le coût de cette mesure, et notamment les 4 % de patients des transports sanitaires programmés qui n’ont pas de complémentaire santé.
Nous proposons donc une compensation de la perte de recettes en question par la hausse de la fiscalité du tabac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.