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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 949 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à l’attractivité de ces métiers et une uniformisation des dispositifs « Ségur » et « Laforcade » à tous les professionnels du secteur.
Exposé sommaire :
Suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a instauré les primes « Ségur » et « Laforcade ».
Certains professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, pourtant indispensables au bon fonctionnement des structures, demeurent écartés de ces mesures. C’est le cas notamment des agents de services généraux (service intérieur, de cuisine, d’entretien), qui font partie des salariés dont la rémunération est la plus faible, ainsi que des personnels administratifs et de direction mais également les techniciens souvent rattachés aux sièges des associations gestionnaires de ces établissements (informatique, communication mais également les chargés de missions et autres fonctions supports au sein de ces établissements et services.
Cela entraîne, de fait, une iniquité de traitement entre salariés d’un même employeur alors que ces personnels contribuent directement et chaque jour dans une dynamique d’équipe pluridisciplinaire, à la réalisation des missions médico-sociales ou sociales, et donc à l’accompagnement socio-éducatif des personnes accueillies ainsi qu’à la qualité des prestations proposées.
Dans cette même logique, il faut rappeler que l’ensemble des métiers du secteur sanitaire et du secteur médico-social des EHPAD, y compris les personnels des services généraux, des services administratifs et de direction, ont déjà été intégrés dans le dispositif Laforcade.
Il s’agit donc là aussi de veiller à supprimer les iniquités de traitement entre les différents secteurs et de faire face à la crise sans précédent que connaissent les associations du secteur social et médico-social. Face à la nécessité de défendre, d’une part l’équité de traitement entre les mêmes métiers des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs publics et privés, et d’autre part le pouvoir d’achat des professionnels, ainsi que l’attractivité des métiers du secteur qui peine à recruter, il convient de revaloriser l’ensemble des personnels qui relèvent du secteur social et médico-social privé.
C’est pourquoi, cet amendement préconise la remise au Parlement d’un rapport qui permettrait de faire des propositions en ce sens
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