Amendement N° 896 (Sort indéfini)

Le 4° décide d’un référencement national des médicaments matures et génériques (c’est-à-dire déjà très peu chers) : la HAS va choisir parmi les 15 génériqueurs existants, les produits qui sont remboursés (pour 1 année, reconductible pour 6 mois). Les produits français vont donc être moins bien placés par rapport aux Indiens et Chinois, ce qui sera défavorable à notre balance commerciale et détruira des emplois en France.

En 2009, le Ministère de la Santé avait essayé de mettre ce référencement en place mais un Rapport de l’IGAS- l'administration même du Ministère de la Santé - en 2012, avait conclu que cela nous exposait à des délocalisations.

La cible de ce référencement est constitué de produits matures qui sont aussi des Médicaments d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) ceux dont nous devons absolument garder la maîtrise de la production sur notre territoire. C’est bien la leçon du Covid et c’est ce qui explique que, depuis 2 ans, le Ministère de l’Economie, dans le cadre du Conseil National de l’Industrie, met de l’argent dans des projets de relocalisation des produits de santé. Les industriels du médicament ont d’ailleurs produit en 2021 une étude d’analyse des vulnérabilités de chaînes de production des MITM qui a souligné que plusieurs d’entre eux sont des produits matures, comme le paracétamol, et qu’ils ne devaient donc pas être abandonnés à la production hors de l’Union Européenne pour des raisons stratégiques.

La mise en place du référencement, et donc la fin du remboursement de certains médicaments, conduira à des suppressions d’emplois : on parle de 200 emplois dans l’Eure, de 135 dans le Nord et d’une centaine dans l’Yonne, et ce n’est qu’une première estimation.

Le projet du Gouvernement de substituer ce dispositif néfaste par une expérimentation appelle la même opposition de notre part : Pourquoi une expérimentation quand un rapport de l'IGAS nous dit déjà que c'est une mauvaise idée.