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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 849 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En 2020 et 2021, l’agriculture a connu une avancée historique, à la faveur des lois Chassaigne avec deux mesures de revalorisation des minima de pension à carrière complète pour les chefs d’exploitation et les membres de la famille. Ces lois ont été votées à l’unanimité, ce qui témoigne de leur bien-fondé et leur nécessité.
En revanche, le calcul de la retraite se fait toujours sur l’intégralité de la carrière et non sur les seules 25 meilleures années de revenus comme c’est le cas pour la majorité des assurés sociaux. Cette injustice doit cesser !La France compte à ce jour 1,3 million de retraités non-salariés agricoles.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux. Il s’agirait de calculer la retraite de base des non- salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus
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