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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 827 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Marion, M. Pellerin, Mme Piron.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La charte des bonnes pratiques de la téléconsultation définie par l'assurance maladie le 1er avril 2022
et le guide pour la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise de la Haute
autorité de santé (HAS) de 2019 recommandent déjà aux médecins téléconsultants de se former à la
pratique dans le cadre de formations continues.
Il s'agit d'inscrire dans la loi l'obligation du développement continu des pratiques des médecins, par la
formation. Cette formation concerne notamment l’utilisation des outils de télémédecine, la
communication à distance, la gestion des pannes en cas d’incidents techniques sur le réseau et le
matériel de télémédecine et le respect des protocoles de prise en charge des patients.
Les sociétés agréées auront, dès lors, l'obligation de délivrer une formation continue certifiante aux
médecins salariés, qui sera soumise au respect du référentiel de bonnes pratiques de la Haute autorité
de santé (HAS) afin d'harmoniser les pratiques de la télémédecine.
Cette obligation sécurise le cadre d'exercice des sociétés avec le double objectif de garantir aux
patients les meilleures conditions de prise en charge médicale et de garantir aux médecins
téléconsultants les meilleures conditions d'exercice de la médecine.
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