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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 821 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Gumbs, Mme Mette, M. Ott.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
b) L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
2° L’article L. 752‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement met fin à une situation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires du RSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisations accidents du travail, invalidité des conjoints collaborateurs et de la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières maladie.
Face à la situation de détresse de nombreux agriculteurs, cet amendement vise à permettre à ceux en situation de grande précarité d’être soulagés du paiement de cotisations qui viennent renforcer les difficultés financières dans lesquels ceux-ci peuvent se trouver.
Il met fin à une situation juridique instable où nombre d’agriculteurs se voient réclamés par la mutualité sociale agricole des cotisations sociales forfaitaires qu’ils ne sont pas en mesure de payer.
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