Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 815 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Marion, Mme Piron, M. Lovisolo.
À l’alinéa 3, après la mention :
« 21° »,
insérer les mots :
« En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ».
Exposé sommaire :
La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en
oeuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients.
En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d'évaluation des sociétés
de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une qualité de soins lors des actes
de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de
qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l'offre de soins - il s'avère nécessaire de
les inclure ou d'inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de
concertations visant à établir ce référentiel.
La politique médicale de certains opérateurs s'inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des
pratiques professionnelles et des soins délivrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.