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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 775 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Cinieri.
I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« non ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au montant :
« 250 »
le montant :
« 150 ».
Exposé sommaire :
Cet article 27 qui prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023 menace la pérennité des laboratoires de biologie médicale de proximité qui ont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, leur rôle est essentiel dans le parcours de soins des patients puisque les examens de biologie médicale permettent 60 à 70 % des diagnostics réalisés en France.
En ne dissociant pas les actes de routine, dont les prix sont déjà très bas, des actes de biologie médicale dédiés à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement n’a pas réalisé à quel point cette proposition allait fragiliser les activités des laboratoires indépendants et de leurs 8.000 collaborateurs, alors qu’ils sont souvent le dernier rempart contre la désertification médicale dans les territoires ruraux à l'instar de la Loire.
Cet amendement propose par conséquent de reporter les économies à 2024 et de les limiter à 150 millions d'euros tout en dissociant les activités de routine et les actes de biologie médicale liés à la crise sanitaire.
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