Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 754 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2028 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) offre aux employeurs agricoles un régime spécifique d’exonération de leurs charges sociales pour les travailleurs occasionnels (notamment contrats saisonniers).
Ce mécanisme est essentiel pour nos agriculteurs, et notamment pour nos viticulteurs et arboriculteurs, en ce qu’il leur permet de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Après avoir vu sa date d’échéance reportée dans le cadre des débats sur le PLFSS pour 2021, le dispositif TODE arrive à échéance à la fin de l’année 2022.
Cet amendement assure le maintien du dispositif TODE pour l’ensemble de la législature actuelle et donne ainsi une visibilité à long terme à l’ensemble des professionnels du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.