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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 748 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
Exposé sommaire :
La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale 2017-2022 comprenait un volet handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires, laissant des milliers depersonnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement.
Sans enveloppe budgétaire, ce volet n’a pas été mis en œuvre.
Les objectifs restent les mêmes : mieux prendre en compte les spécificités du handicap psychique dans la mise en œuvre des politique de santé mentale, améliorer le parcours des personnes en situation ou à risque de handicap psychique et éviter les ruptures de parcours, faciliter l’insertion professionnelle et l’accès et maintien dans le logement, aux accompagnements, mettre en œuvre de manière effective le droit à compensation, mieux former les professionnels ou encore améliorer la recherche sur les handicaps psychiques.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique, avec une enveloppe budgétaire dédiée suffisante pour couvrir les attentes des publics concernés.
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