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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 62 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Lemaire.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les a à e du 1 sont ainsi rédigés :
« a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ;
« b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75 000 € ;
« c) À la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
« d) À la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 150 000 € ;
« e) À la somme de 71 500 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 150 000 €. »
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacés par le montant : « 240 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacés par le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également
les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée
ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique
pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion
pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans
les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des
exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déduction pour épargne de
précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante
des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40
000€ de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500€ de déduction dans la limite de
150 000€ de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude
nécessitent une augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de
déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de
déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience Cette
évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion
des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations
inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000€,
pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utilisées pour les besoins de
l’exploitation, faisant de la constitution de cette épargne un élément de résilience
déterminant.
Amendement proposé par la FNSEA
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