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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 613 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Berta.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I. »
les mots :
« entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger et pérenniser le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration des médicaments de thérapies innovantes (MTI) en raison de l’hétérogénéité des profils thérapeutiques. Il exclut donc la fixation unilatérale du prix par l’unique Comité économique des produits de santé (CEPS) et exhorte à intégrer l’entreprise à cette décision.
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