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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 597 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS285 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. ».
Exposé sommaire :
Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans ce cadre à 2 téléconsultations successives.
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